Conditions générales de vente

Version du 19/09/2018

 

Mentions Légales

MODILION

SAS au capital social de 60000€

Numéro d’identification : 839 695 574 R.C.S. SAINT-QUENTIN

Support email de contact : hello@modilion.com

Directeur de la publication : SC HWAY

Hébergement : OVH

(« Société » ou « MODILION »)

 

 

GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MODILION fournit au Client (tel que ce terme est défini ci-après) un service de mise en relation avec un ébéniste dans le but de créer un meuble unique et personnalisé (les « Services » ou les « Produits »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et des éventuels échanges ou retour en application des dispositions relatives aux garanties.

Toute commande faite sur le site internet www.modilion.com (le « Site Internet ») est régie par les présentes CGV. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par MODILION auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (le « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le Site Internet.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet à l’adresse suivante https://www.modilion.com/conditions-generales-vente/ et prévaudront le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que les conditions d’utilisation du Site Internet modilion.com. Par ailleurs, elles annulent et remplacent toutes les conventions orales ou écrites qui auraient pu être conclues antérieurement entre les différentes parties à cet égard.

MODILION se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, la version applicable est celle en vigueur à la date de passation de la commande.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

 

INSCRIPTION DU CLIENT / ACCES

L’utilisation du Site Internet ne nécessite pas d’inscription préalable. Le Client peut librement naviguer sur les différentes pages du Site et prendre connaissance des différents Services proposés par le Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.

En revanche, l’inscription sans être obligatoire est conseillée pour passer une précommande. En pareil cas, le Client fournira à MODILION des informations d’inscription précises, complètes et mises à jour, nécessaire à son identification et notamment ses noms et prénoms, son adresse postale, son e-mail et un mot de passe.

MODILION garantit la protection des données transmises (telles qu’indiquées aux Articles 8 et 9 des présentes) après la saisie dudit mot de passe. Le Client est tenu responsable quant à l’usage de son mot de passe dont il assure sa conservation et sa confidentialité. En cas de mot de passe oublié, le Client peut en obtenir un nouveau en en faisant la requête à l’adresse hello@modilion.com.ou via le Site.

Toute connexion au compte du Client utilisant les identifiants et mots de passe d’un Utilisateur est réputée avoir été effectuée par le Client. Aussi, sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de MODILION constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le règlement général sur la protection des données dit « RGPD » entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courriel électronique et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : data@modilion.com.

 

GESTION DES COMMANDES – VENTE DES PRODUITS

Passation des précommandes

Le Client a la possibilité de passer commande des Produits directement via le Site à l’adresse www.modilion.com accessible 24h/24 et 7j/7 en permanence, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. Sous peine de refus de la précommande, le Client choisit une adresse de livraison des Produits nécessairement située en France métropolitaine.

Le Client a la possibilité de configurer son meuble sur mesure en déterminant les dimensions puis les matériaux et finition qu’il souhaite au moyen d’outils de configurations proposés sur le Site Internet.

Les Produits étant réalisés sur mesure et fabriqués à la demande, ils sont offerts dans la limite de la disponibilité chez les fournisseurs des composants nécessaires à leur réalisation.

Lorsque le Client souhaite passer une commande, il sélectionnera le Produit qui l’intéresse et manifestera son intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au Panier ».

À tout moment, le Client pourra :

  • Obtenir un récapitulatif du Produit qu’il a sélectionné et personnalisé, en cliquant sur « Mon Panier » ;
  • Terminer sa sélection du Produit et commander le Produit en cliquant sur « Commander ».

Etant Précisé que le Client pourra commander plusieurs Produits mais que chaque Produit fera l’objet d’une commande séparée, chaque Produit étant unique et sur mesure.

Enregistrement et Validation définitive de la commande

L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acception sans réserve de l’intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Pour commander le Produit sélectionné dans son Panier, le Client devra obligatoirement s’identifier, soit en saisissant son identifiant et son mot de passe, s’il a déjà créé son compte sur le Site, soit dans le cas contraire, en remplissant le formulaire.

Une fois identifié, le Client devra valider l’ensemble des informations le concernant et notamment inscrire l’adresse de livraison. Après avoir pris connaissance du détail de sa future commande et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété par le Client, ce dernier pourra cliquer que « Confirmer la précommande ».

Une fois la précommande validée, MODILION adresse un courrier électronique récapitulatif au Client intégrant le délai estimatif de mise en expédition des Produits. Pour valider définitivement sa commande, le Client est alors invité à donner son bon pour accord par retour d’email. Etant entendu que ce retour d’email enclenche le paiement effectif et vaut acceptation du délai estimatif de mise en expédition du Produit.

Après encaissement par MODILION de l’intégralité du prix, le Client reçoit une confirmation de paiement de sa commande par courrier électronique à l’adresse mail qu’il aura communiqué.

Toute commande, pour être définitive, nécessite une confirmation expresse de la Société et forme un contrat à distance conclu entre le Client et MODILION. MODILION se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieur.

Le Client sera automatiquement informé de l’évolution de sa commande par courrier électronique ou via son espace Client.

 

LIVRAISON

Zones géographiques de livraison

Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente en France métropolitaine, en langue française. Ils sont proposés aux Clients sous réserve de la disponibilité des matériaux proposés.

Modalités de livraison

Les livraisons et le montage du Produit sont assurées dans les règles de l’art par l’ébéniste que MODILION aura sélectionné pour réaliser le Produit, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle l’ébéniste pourra facilement accéder.

L’ébéniste, une fois la fabrication du Produit correspondant à la commande achevé, contacte le Client pour convenir d’un rendez-vous pour la livraison. Un rendez-vous ayant été convenu explicitement doit être respecté obligatoirement. En cas d’absence du Client lors du rendez-vous, il sera invité à convenir d’un nouveau rendez-vous dont les frais de présentation lui seront-facturés par l’ébéniste.

Lors de la livraison, le Produit sera monté et installé par l’ébéniste.

Délai de mise en expédition

Conformément aux dispositions de l’article 3.2 des présentes CGV, avant la validation définitive de la commande, le Client reçoit un courriel électronique mentionnant un délai indicatif de fabrication et d’expédition du Produit par l’ébéniste.

Ce délai correspond à un délai indicatif à compter du jour suivant l’encaissement par MODILION de la totalité du prix du paiement de la commande.

Ce délai tient compte des délais prévisionnels d’approvisionnement et de fabrication par l’ébéniste chargé de la réalisation du Produit objet de la commande. En cas de retard inhabituel, un courrier électronique sera adressé au Client.

A titre indicatif, les délais moyens de mise en expédition se situent entre deux (2) et trois (3) mois hors congés. A ce délai s’ajoute celui nécessaire pour l’acheminement jusqu’à l’adresse de livraison.

Délai de livraison

Une fois fabriqué, l’ébéniste prend contacte avec le Client, en vue de fixer un rendez-vous pour le montage et la livraison du Produit. A titre indicatif, et sous réserve des disponibilités du Client, la livraison et le montage interviennent sous 10 jours ouvrés à compter de la fin de la fabrication du Produit.

MODILION s’engage à faire ses meilleurs efforts pour faire livrer le Produit commandé par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si le Produit commandé n’a pas été livré dans un délai de six (6) mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues par les articles L. 216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits MODILION, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après acceptation de la commande par MODILION et complet paiement du prix par le Client, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la Consommation, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de MODILION.

Obligations du Client

Le Client est tenu de vérifier, au moment de la livraison et avant le départ de l’ébéniste, l’état du Produit commandé.

En cas de dommage visible sur le Produit, le Client doit impérativement refuser la livraison et dresser un inventaire des éléments constituant le caractère endommagé du Produit, le porter sur le bon de livraison, de façon lisible, circonstanciée et précise, et en transmettre une copie par courrier électronique à MODILION sous trois (3) jours ouvrés à l’adresse suivante :  hello@modilion.com.

En cas de Produit non-conforme ou défectueux ou en cas de manquants constatés, les réclamations devront être transmise à MODILION, par courrier électronique et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la date de livraison, en précisant le numéro de commande. Les réclamations devront comporter un inventaire précis des réserves ou réclamations relatives aux éléments dont le remplacement est demandé, accompagné de tous les justificatifs y afférents.

Passé ce délai, et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conforme et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par MODILION.

MODILION fera ses meilleurs efforts pour rembourser ou remplacer dans les plus brefs délais et à ses frais les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou les vices cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues à l’article 6 des présentes CGV.

 

CONDITIONS FINANCIERES

Prix

Les prix des Produits affichés sur le Site Internet sont indiqués en euros.

Ces prix sont indiqués toutes taxes comprises et tiennent compte de la TVA française et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Les prix des Produits s’entendent comme incluant les frais de livraison (frais de traitement de votre commande, frais d’emballage, frais de port, frais de montage et frais de retour éventuels) ;

Les prix des Produits pourront être modifiés à tout moment par la Société. Toutefois un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande du Client validée.

Une facture est établie par MODILION et remise au Client, par courrier électronique, lors de lors du paiement des Produits.

Les modalités de paiements

Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet. Il garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des Services du Site Internet.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé.

Le paiement se fait, uniquement sur internet en euros et par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard.

Le Client devra renseigner certaines informations relatives à la carte bancaire utilisée :

  • Le nom du titulaire de la carte bancaire ;
  • Le numéro de la carte bancaire ;
  • La date d’expédition de celle-ci ;
  • Son numéro cryptogramme composé de 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire utilisée.

Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif par MODILION qu’après encaissement effectif des sommes dues.

Le compte bancaire du Client est débité lors de la validation de la commande. La Société utilise un système de paiement à distance et de cryptage des données en mode SSL (Secure Socket Layer). Par conséquent, les règlements par carte bancaire ne s’effectuent pas sur les serveurs de la Société,. cette garantie vous assure que vos numéros de carte bancaire ne sont connus que par la banque de MODILION.

Dès que le Client valide son paiement par carte bancaire, la commande est enregistrée et devient irrévocable. Le bon de commande est enregistré sur les registres informatiques de la Société, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme une preuve des relations contractuelles intervenues entre le Client et la Société.

En outre, MODILION se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

 

GARANTIES

Garantie légale de conformité et des vices cachés

Les Produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par MODILION bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes CGV (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre de MODILION ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer MODILION, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

MODILION remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements par MODILION des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La responsabilité de MODILION ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie de MODILION est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Exclusion de responsabilité de la Société quant à la perception du Produit

Les photographies et visualisations 2D ou 3D présentés sur le Site Internet ou dans les propositions commerciales sont les plus fidèles possibles mais reste illustratives et ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit, notamment en ce qui concerne les couleurs et les textures.

Les images et les teintes utilisés pour les couleurs et les textures sont fournies par les fournisseurs de MODILION et n’engagent pas MODILION.

Le Client est informé qu’une différence de perception sur les couleurs et les textures entre les photographies et les produits ne saurait engager la responsabilité de MODILION.

 

 

RETRACTATION

 

Les Produits proposés sur le Site Internet sont réalisés sur mesure et ne peuvent en conséquence être ni repris ni échangés.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client est informé qu’il n’a pas la possibilité de se rétracter après sa commande dans la mesure où les Produits commandés sont réalisés sur les indications de dimensions et de couleurs fournies par le Client. Pour cette raison, ils ont un caractère hautement personnalisé les rendant impropres à une revente à une tierce personne.

 

RECOURS A DES TIERS

Pour satisfaire ses engagements contractuels, MODILION peut à tout moment faire appel à des sous-traitants. Dans ce cas, ils seront soumis aux termes des présentes CGV, notamment en ce qui concerne le respect de la confidentialité des données du Client.

 

INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de MODILION, chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes tels que sans que cette liste soit limitative des ébénistes, le service de comptabilité.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé et les modalités demandées par email à data@modilion.com.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

La technologie et les logiciels sous-jacents des Services, ainsi que le Site Internet, et notamment son ergonomie (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalités, etc.) et son contenu (notamment images, logos, illustrations, photos, textes, etc.), sont la propriété exclusive de MODILION et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction représentation, ou exploitation totale ou partielle, de quelque nature que ce soit, par quelque procédé que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie des Services et/ou du Site Interne, et notamment de sa structure et/ou de son contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de MODILION, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, MODILION reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de MODILION qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le Client s’engage également à informer MODILION de toute atteinte ou contrefaçon desdits droits de propriété intellectuelle par des tiers, dès qu’il en a connaissance.

 

NEWSLETTER, COOKIES ET PROSPECTION

A moins qu’il ne s’y oppose expressément, le Client recevra la Newsletter du Site Internet afin d’être informé des offres de MODILION, de ses développement et évènements.

Le Client a la possibilité à tout moment de moduler les informations qu’il souhaite recevoir ou de se désabonner dans le lien prévu à cet effet dans chaque newsletter ou messages adressés à des fins de prospection.

Les seuls cookies que la Société créent sont ceux de la session qui seront effacés lors de déconnexion au Site Internet. La Société informe le Client qu’il peut s’opposer à l’enregistrement des cookies à travers la configuration de son navigateur.

 

FORCE MAJEURE

Les parties ne sauraient être responsables en cas d’impossibilité d’exécuter les CGV en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

MODIFICATIONS DES CGV

MODILION se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier à tout moment les CGV. Dans ce cas, elle en informe le Client de manière appropriée. Ces changements des CGV sont annoncés sur le Site Internet, et prennent effet dès leur publication, la dernière version en vigueur s’imposant au Client.

 

DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre MODILION et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.

le bureau Modilion, c’est

un bureau
sur mesure

UN CONTACT PRIVILÉGIÉ
AVEC UN ÉBÉNISTE

un meuble
écoresponsable